Dossier juridique
État du dossier et frais juridiques
Les droits linguistiques comptent. Voici ce que le CSF a obtenu en cour — et pourquoi poursuivre la voie judiciaire soulève des questions de coûts et de bénéfices pour les élèves d’aujourd’hui.
Paiements SOFI à Juristes Power Law (année par année)
- 2019–202,3 M$
- 2020–211,6 M$
- 2021–22459 k$
- 2022–232,1 M$
- 2023–246,3 M$
- 2024–258,9 M$
Montants exacts tirés des SOFI publics du CSF. Le site du CSF publie des SOFI à partir de 2019–20 seulement. Les états financiers vérifiés de 2010 à 2019 sont en ligne, mais ils ne ventilent pas les paiements au cabinet. CBC rapportait déjà près de 17 M$ dépensés sur le dossier au verdict de 2016.
Coût global (repères publics)
Ce sont des estimations, pas des totaux consolidés vérifiés. Ne pas additionner ces lignes : certains repères se chevauchent. ESTIMATION (pas une ligne SOFI unique) : ~17 M$ déjà dépensés au verdict 2016 (CBC) + paiements SOFI récents à Juristes Power et chiffre CSF vague B (17,98 M$). Le total « > 35 M$ » combine ces repères publics; ne pas les additionner tels quels — il peut y avoir un chevauchement entre sources. ESTIMATION toutes parties : honoraires/défense CSF + ~9,35 M$ côté VSB (Radio-Canada) + coûts de la Province — ordre de grandeur > 40–45 M$, pas un audit consolidé. Ne pas additionner cette ligne au total CSF : elle inclut déjà des coûts CSF.
Faits saillants et résultats majeurs
Les droits linguistiques du CSF sont réels — et ont été reconnus. « Succès partiel » et « gain majeur » ne veulent pas dire que la cour a ordonné de construire toutes les écoles demandées, ni d’ouvrir le budget de capital provincial sans limite.
Vague A — droits et financement
Le premier mégaprocès : faire reconnaître les manquements à l’article 23 et obtenir des remèdes — y compris un vaste programme de capital.
- Dépôt de la demande
- 3 juin 2010
- Procès (BCSC)
- ~238 jours d’audience → jugement le 26 sept. 2016
- Cour d’appel (BCCA)
- 25 juillet 2018
- Cour suprême du Canada
- 12 juin 2020 (2020 CSC 13)
Résumé des procédures
Depuis le 3 juin 2010, le CSF (avec la Fédération des parents francophones et des ayants droit) a poursuivi la Province pour sous-financement et installations inadéquates sous l’article 23. Le procès Russell a duré environ 238 jours d’audience; le jugement 2016 BCSC 1764 est daté du 26 septembre 2016.
En appel (25 juillet 2018), la Cour d’appel a rejeté l’axe principal des demandeurs sur un mégaprogramme de construction en capital. Le 12 juin 2020, la Cour suprême du Canada (2020 CSC 13) a élargi des déclarations et restauré certains dommages — une victoire juridique réelle, mais technique.
Le CSF cherchait surtout des remèdes en installations estimés à des centaines de millions — un ordre de grandeur comparable au budget annuel de capital scolaire de toute la province. Cette théorie a échoué. Gagner sur le droit n’équivaut pas à recevoir le chéquier de capital : les écoles passent encore par le processus budgétaire provincial.
Obtenu
- Reconnaissance de manquements à l’article 23 dans plusieurs communautés (jugement Russell, 2016).
- Déclarations et dommages importants confirmés ou restaurés en CSC (2020), dont environ 6 M$ en dommages de transport et environ 1,1 M$ (facteur rural AFG).
- Jalon doctrinal pour l’éducation en français en C.-B. : les droits existent et la Province a des obligations concrètes.
Non obtenu
- Pas de remèdes en installations estimés à des centaines de millions — l’objectif principal de la vague A.
- Pas d’ordonnance du type « construisez toutes ces écoles maintenant, à ce prix ».
- Pas de chéquier de capital illimité : le financement des bâtiments reste soumis aux plans de capital, priorités et enveloppes provinciales.
Vague B — exécution
Forcer la mise en œuvre après 2020 : sites, outils fonciers, coopération Province / VSB — puis appel.
- Dépôt de l’action d’exécution
- décembre 2020
- Procès (BCSC, juge Gomery)
- août 2024 → avril 2025 (~117 jours)
- Jugement
- 23 mai 2025 (2025 BCSC 962; publié ~27 mai)
Résumé des procédures
En décembre 2020, le CSF a poursuivi la Province et le Vancouver School Board (VSB) parce que plusieurs écoles promises n’étaient toujours pas livrées : sites, outils fonciers, coopération, divulgation budgétaire.
Le procès devant le juge Gomery a commencé en août 2024 et s’est étendu jusqu’en avril 2025 — environ 117 jours d’audience (prévu ~60). Le jugement 2025 BCSC 962 est daté du 23 mai 2025. Le CSF a déclaré environ 17,98 M$ de coûts pour la vague B (mars 2021–juin 2025); le VSB environ 9,35 M$ en défense. La décision sur les dépens a aussi conclu que le CSF avait prolongé le procès et a amputé une partie des dépens récupérables.
Obtenu
- Ordonnance à la Province de légiférer (délai de six mois au jugement) pour donner au CSF un pouvoir d’expropriation — le seul conseil scolaire provincial qui n’en avait pas. La législature a ensuite prévu des modifications à la School Act (projet de loi 27, 2025) étendant ce pouvoir à l’autorité scolaire francophone, sous réserve d’approbation ministérielle.
- Démarches concrètes ordonnées sur certains sites à Vancouver (négociation et/ou transfert selon le site).
- Constat de retards et de non-divulgation budgétaire côté Province.
- Devoir du VSB de pondérer l’article 23 lorsqu’il traite de sites scolaires excédentaires.
Non obtenu
- Pas de supervision judiciaire continue : la cour a refusé de rester saisie du dossier au long cours.
- Pas de pleine propriété (freehold) imposée partout comme demandé — ex. bail de 99 ans jugé suffisant pour Queen Elizabeth Annex.
- Pas d’ordonnance immédiate de transfert pour A.R. Lord (trop tôt).
- Pas de responsabilité des retards mise uniquement sur la Province — partagée entre Province, CSF et VSB.
L’appel et la situation actuelle
- Dépôt de l’appel CSF
- juin 2025 (signalé publiquement le 26 juin 2025)
- Appel incident VSB
- 8 juillet 2025 (notamment Laurier)
- Appel Province
- été 2025 (dont pouvoir d’expropriation)
- Décision sur les dépens
- octobre 2025 (65 % VSB; procès prolongé)
- Décision procédurale BCCA (longueur du mémoire)
- début 2026 — CSF demandait ~120 pages; 60 autorisées (Canadian Lawyer)
- Audience en Cour d’appel
- Dates d’audience non encore confirmées dans les reportages publics
Avant d’appeler, le CSF a consulté six partenaires institutionnels : le SEPF, le SCFP 4227, le Regroupement des directions d’écoles francophones, la FPFCB, le Conseil jeunesse francophone de la C.-B., et la FFCB.
Selon Véronique Fleury (SCFP 4227, Francopresse), cinq des six ont dit non à l’appel; le CSF a quand même confirmé l’appel fin juin 2025.
Par la suite, des porte-paroles de la FPFCB et de la FFCB ont affirmé publiquement (Radio-Canada) que l’appel était nécessaire; le SEPF et le SCFP 4227 sont restés opposés.
Résumé de l’appel en cours
Après le jugement Gomery, le CSF a porté appel; le VSB a formé un appel incident; la Province a aussi contesté certains aspects. Pour l’état actuel (longueur du mémoire, dates d’audience, expropriation), voir l’encadré de statut ci-dessus.
En octobre 2025, le juge Gomery a tranché les dépens : le VSB doit rembourser 65 % des dépens du CSF pour la portion VSB, mais le CSF a été privé d’une partie des dépens parce que le procès avait été prolongé. Le montant peut encore changer selon l’appel.
Objectifs de l’appel
- Élargir les remèdes d’exécution au-delà du jugement de première instance — pas refaire le débat de 2020 sur l’existence des droits sous l’article 23.
- Obtenir des constatations d’urgence et des ordres plus fermes sur les transferts de propriété (Vancouver et Whistler, selon les sites en litige).
- Contester les limites du jugement de mai 2025 — notamment le refus de supervision judiciaire continue, le bail de 99 ans jugé suffisant pour Queen Elizabeth Annex, et l’absence d’ordonnance immédiate pour A.R. Lord.
- Préserver et renforcer les gains déjà obtenus (expropriation, obligations de négociation / sites, devoir de pondération du VSB) face aux appels de la Province et du VSB.
Ce qui reste en litige
- Le CSF cherche en appel des remèdes d’exécution plus larges que le jugement de mai 2025 (sites, transferts, supervision).
- La Province et le VSB appellent aussi certains aspects du jugement, y compris le pouvoir d’expropriation.
- Le procès a ordonné des démarches concrètes sur certains sites et une loi sur l’expropriation — pas une supervision judiciaire continue ni tous les transferts demandés.
- Les dates d’audience en Cour d’appel ne sont pas encore confirmées dans les reportages publics.
Le portrait d’ensemble — cour et budget de capital
Zoom arrière : même quand un conseil gagne en cour, cela clarifie surtout des obligations juridiques. Le financement des nouvelles écoles reste un processus provincial concurrentiel. Budget 2024 : environ 1,046 G$ de capital K-12 pour 2024–25, et environ 3,752 G$ sur trois ans (expansion/remplacement, mitigation sismique, réhabilitation). Ces enveloppes servent toute la province — districts en forte croissance, écoles à risque sismique, bâtiments vieillissants.
En somme : la salle d’audience et le Trésor ne sont pas la même chose. Un jugement peut ouvrir des portes; les dollars de construction passent encore par les priorités budgétaires de Victoria.
Peut-être le CSF peut-il envisager une autre stratégie : plutôt que des batailles juridiques, concentrer les efforts sur le lobbying pour des priorités de financement précises, avec l’appui des communautés et d’autres partenaires.